Conditions générales de service

Ce document délimite ce que Droit au séjour s'engage à faire, ce qu'il ne peut pas faire, et ce qui relève des avocats partenaires. C'est la pièce qui vous protège autant qu'elle nous engage.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance administrative fournies sous la marque Droit au séjour par la société Sed Lex Mobilités, société à responsabilité limitée à capital variable immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 656 644, aux personnes engageant une démarche relevant du droit des étrangers.

Dans la suite du document, « Droit au séjour » désigne cette société. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Nature des prestations

Droit au séjour fournit exclusivement :

• Information juridique générale, publiée et librement accessible
• Assistance administrative : constitution, dépôt et suivi des dossiers
• Préparation aux épreuves : entretien d'assimilation, examen civique

3. Ce qui relève des avocats partenaires

Droit au séjour n'est pas un cabinet d'avocats. Relèvent exclusivement des avocats partenaires, inscrits à un barreau français :

• Les consultations juridiques, c'est-à-dire tout avis personnalisé sur une situation individuelle
• Le contentieux du droit des étrangers : recours contre une OQTF, contestation d'un refus, procédures d'urgence

La mise en relation avec un avocat partenaire ne crée aucun lien contractuel entre vous et Droit au séjour au titre de la prestation de l'avocat. Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention distincte, conclue directement entre vous et lui.À renseigner : existence ou non d'une rémunération de la mise en relation — à préciser en toute transparence

L'inscription d'un avocat à un barreau est publique et vérifiable. Vous pouvez la contrôler auprès du barreau concerné avant de lui confier votre dossier.

4. Absence d'obligation de résultat

Droit au séjour est tenu d'une obligation de moyens. Aucun engagement n'est pris quant à l'obtention d'un titre de séjour, de la nationalité française, ni quant à l'issue d'une procédure. Ces décisions relèvent de l'administration et, le cas échéant, du juge.

Les démarches concernées sont par ailleurs accessibles gratuitement sur les plateformes officielles. La prestation porte sur l'accompagnement, non sur un accès privilégié.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Transmettre les pièces demandées dans les délais indiqués.
• Signaler sans délai toute décision reçue de l'administration, en précisant sa date de notification.

L'inexactitude des informations transmises ou la remise tardive de pièces peut compromettre la démarche sans que la responsabilité de Droit au séjour puisse être engagée.

6. Tarifs et paiement

Aucune grille tarifaire n'est publiée : le prix dépend de la démarche, du volume de pièces à traiter et de l'urgence. Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, communiqué avant toute intervention. Aucune somme n'est due avant acceptation expresse de ce devis.

Le devis précise la prestation couverte, son prix et ses modalités de règlement.À renseigner : modalités et échéancier de paiement (acompte, solde, moyens acceptés)

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, elle vous sera due au prorata de ce qui a été exécuté.À renseigner : formulaire de rétractation à annexer

8. Délais

Les délais d'exécution portent sur les diligences de Droit au séjour, et non sur les délais d'instruction de l'administration, sur lesquels aucun engagement ne peut être pris.À renseigner : délais d'exécution par type de prestation

9. Confidentialité

Les informations transmises sont traitées de manière confidentielle, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. La transmission d'éléments à un avocat partenaire est subordonnée à votre accord préalable.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@droitausejour.fr.À renseigner : médiateur de la consommation compétent — sa désignation est obligatoire

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.