Qui est concerné ?
Toute personne qui sollicite pour la première fois un titre de séjour en France : après l’expiration d’un visa long séjour, après une entrée sous couvert d’un visa qui ne vaut pas titre, ou dans le cadre d’un motif nouveau.
Quelles sont les conditions ?
Elles dépendent entièrement du motif invoqué. Les grandes familles :
- Motif professionnel : contrat ou promesse d’embauche, autorisation de travail lorsqu’elle est requise, adéquation entre l’emploi et le titre demandé.
- Motif étudiant : inscription dans un établissement, ressources suffisantes, logement.
- Vie privée et familiale : liens familiaux en France, ancienneté et intensité de ces liens, situation des enfants.
- Motif familial lié à un ressortissant français : mariage, communauté de vie, ou qualité de parent d’enfant français avec contribution effective à son entretien.
Quels documents préparer ?
Le socle commun, à compléter selon le motif :
- passeport en cours de validité et visa ;
- justificatif de domicile de moins de six mois ;
- photographies d’identité aux normes ;
- actes d’état civil, traduits par un traducteur assermenté lorsque nécessaire ;
- justificatifs propres au motif : contrat de travail, certificat de scolarité, actes de mariage ou de naissance, preuves de communauté de vie.
Comment procéder ?
La demande se dépose en principe sur l’ANEF. Créez votre compte, sélectionnez la démarche correspondant exactement à votre motif, renseignez votre situation, téléversez les pièces, puis validez. Le suivi se fait depuis l’espace personnel.
Certaines démarches restent traitées en préfecture selon les départements et les motifs. La procédure applicable est indiquée sur le site de votre préfecture.
Quels sont les points de vigilance ?
L’erreur de motif est la cause la plus fréquente de refus. La demande est instruite sur le fondement sélectionné, et l’administration n’a pas à requalifier votre demande.
Les délais d’entrée comptent. Le titulaire d’un visa long séjour valant titre doit accomplir la formalité de validation en ligne dans les délais prévus après son arrivée ; l’omettre place en séjour irrégulier à l’expiration.
Les pièces mal numérisées bloquent l’instruction aussi sûrement qu’une pièce absente.
Que faire en cas de difficulté ?
Si vous hésitez entre deux motifs, ou si vous ne savez pas quelles pièces établissent réellement votre situation, faites vérifier le dossier avant le dépôt plutôt qu’après le refus. Un dossier redéposé après refus part avec un désavantage : la première décision figure au dossier.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre valider un visa et demander un titre de séjour ?
- La validation d'un visa long séjour valant titre de séjour est une formalité en ligne à accomplir après l'arrivée : elle donne au visa la valeur d'un titre pour sa durée. La demande de titre de séjour est une procédure distincte, engagée à l'expiration du visa ou lorsque celui-ci ne vaut pas titre.
- Puis-je déposer une demande sans visa ?
- L'entrée régulière est en principe exigée. Il existe des procédures spécifiques pour les personnes présentes en France sans titre, qui relèvent de l'admission exceptionnelle au séjour et obéissent à des critères différents.
- Comment savoir quel motif choisir ?
- Le motif découle de la réalité de votre situation, pas de vos préférences : activité professionnelle, études, liens familiaux, état de santé. Si plusieurs motifs semblent possibles, faites vérifier lequel correspond aux pièces dont vous disposez réellement.
Cette page présente une information juridique générale, à jour à la date de mise à jour indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'examen individuel de votre dossier.