Qu’est-ce que le TAJ ?
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier du ministère de l’Intérieur, partagé entre la police et la gendarmerie. Il recense les personnes mises en cause dans une enquête pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe, ainsi que les victimes.
Ce n’est pas le casier judiciaire. Être inscrit au TAJ ne signifie pas avoir été condamné : une simple mise en cause suffit, y compris lorsque l’affaire a ensuite été classée sans suite. Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement.
Pourquoi c’est important pour vous ?
Le TAJ n’est pas seulement utilisé dans les enquêtes judiciaires. Il est aussi consulté lors de certaines enquêtes administratives, notamment dans le cadre d’une procédure de naturalisation. Le personnel de préfecture fait partie des agents habilités à le consulter dans ce cadre.
En principe, une enquête administrative ne peut pas faire apparaître une affaire terminée en votre faveur : classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement. Encore faut-il que cette décision ait bien été reportée dans le fichier. C’est tout l’enjeu d’une demande d’accès, puis d’effacement.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Pour un majeur mis en cause, la durée de principe est de 20 ans. Elle est ramenée à 5 ans pour certains délits et contraventions, et portée à 40 ans pour les crimes et certains délits. Pour un mineur, la durée de principe est de 5 ans. Une nouvelle infraction prolonge la conservation de toutes les autres.
Autrement dit, sans démarche de votre part, une mise en cause ancienne peut rester inscrite pendant toute la durée d’une procédure de naturalisation.
Dans quels cas demander l’effacement ?
Vous pouvez demander l’effacement de vos données en cas de décision définitive de :
- classement sans suite ;
- non-lieu ;
- relaxe ou acquittement ;
- condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire.
Vous pouvez aussi le demander lorsqu’il n’y a plus de mention dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
En cas de relaxe ou d’acquittement, le procureur peut refuser l’effacement et maintenir les données. Il doit alors les accompagner d’une mention rappelant la décision favorable.
Comment procéder ?
1. Savoir ce qui figure au fichier. Il est conseillé de commencer par une demande d’accès, adressée par écrit au ministère de l’Intérieur, en précisant qu’elle porte sur le TAJ et en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité. Le ministère dispose de deux mois pour répondre ; à défaut, vous pouvez saisir la CNIL.
2. Réunir les décisions favorables. Avis de classement sans suite, ordonnance de non-lieu, jugement de relaxe ou d’acquittement : ce sont les pièces qui fondent la demande.
3. Adresser la demande d’effacement. Elle s’envoie au procureur de la République territorialement compétent, obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’affaire concerne plusieurs départements, elle s’adresse au magistrat référent TAJ, au parquet général près la cour d’appel de Paris. Elle peut aussi passer par le ministère de l’Intérieur, qui transmet au procureur.
4. Attendre la décision, puis vérifier. Le procureur dispose de deux mois pour répondre. Une nouvelle demande d’accès permet ensuite de vérifier que l’effacement a bien été fait.
Et si la demande est refusée ?
Si le procureur ne répond pas dans les deux mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, un recours peut être formé devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente, dans un délai d’un mois. Ce recours relève de l’avocat.
Que faire en cas de difficulté ?
Nous vous aidons à préparer la démarche : reconstitution de la chronologie, recherche des décisions favorables, demande d’accès, puis demande d’effacement adressée au bon destinataire. Idéalement, avant le dépôt d’une demande de naturalisation. Si un recours devient nécessaire, le dossier est transmis à un avocat partenaire.
Questions fréquentes
- Le TAJ, est-ce le casier judiciaire ?
- Non. Le casier judiciaire enregistre des condamnations. Le TAJ enregistre des mises en cause dans des enquêtes, y compris celles qui n’ont abouti à aucune poursuite.
- Une affaire classée sans suite peut-elle me gêner ?
- En principe, une affaire terminée en votre faveur ne doit pas apparaître lors d’une enquête administrative. Mais il faut que la décision ait été enregistrée : une demande d’accès permet de le vérifier, et une demande d’effacement de régler la question.
- Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
- Le procureur dispose de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de silence ou de refus, le recours devant le président de la chambre de l’instruction doit être formé dans un délai d’un mois.
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